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Plan de gêne sonore de l'aéroport de Nantes Atlantique - Aide à l'insonorisation
Publié le 05 juillet 2024
Ce dispositif est financé par les compagnies aériennes via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette taxe est prélevée par l'Etat selon le principe du "pollueur/payeur". Les vols les plus bruyants et/ou opérant pendant les heures les plus critiques, sont les plus taxé..
Pour être éligible à l'aide à l'insonorisation, il faut répondre aux deux conditions d'attribution :
- Conditions liées au Plan de Gêne Sonore : le logement doit être situé à l'intérieur du Plan de Gêne Sonore en vigueur pour l'aéroport Nantes Atlantique (PGS du 20 mai 2019, applicable au 1er juillet 2019)
- Conditions liées au permis de construire du logement : le permis de construire du logement doit être antérieur au Plan d'Exposition au Bruit