Conditions générales d'utilisation
Introduction
L’accès et l’utilisation de la plateforme CoachCopro sont sujets aux Conditions Générales d’Utilisation suivantes ainsi qu'aux lois applicables en France.
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition et d’utilisation de la plateforme CoachCopro.
Durée
La durée du présent contrat est indéterminée sauf mention contraire dans les Conditions Particulières d’Utilisation.
Législation
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel sont compétents.
Les visiteurs s'engagent à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.
Âge
En s’inscrivant sur CoachCopro, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions, s’y soumettre sans réserve et être âgé de 18 ans ou plus.
Définition
La présente clause a pour objet de définir les différents termes clés :
« Visiteur » désigne toute personne qui utilise la plateforme ou l'un des services proposés sans forcément y être inscrit ou connecté à son espace « Compte ».
« Utilisateur » désigne un « Visiteur » inscrit sur CoachCopro et ayant un espace « Compte ».
« Membre » désigne un « Utilisateur » professionnel membre affilié à un annuaire local de professionnels.
« Administrateur » désigne les administrateurs de la plateforme CoachCopro de l’Agence Parisienne du Climat ou d’un annuaire CoachCopro local de professionnels.
« Structure porteuse » désigne une autre structure que l’Agence Parisienne du Climat ayant un rôle d’administration sur la plateforme (publications de contenus, accompagnement des copropriétés).
Présentation
CoachCopro est une plateforme d’information, de conseil et d’accompagnement des copropriétés sur les sujets de rénovation énergétique, végétalisation, énergies renouvelables et de récupération ou encore sur les solutions de mobilité durable.
La plateforme permet de mettre en œuvre un projet de rénovation en suivant une méthodologie ayant déjà fait ses preuves au sein d’Espaces Conseils France Rénov’ impliquant les différents acteurs et parties prenantes au sein de la copropriété. CoachCopro est organisé afin que les différents acteurs impliqués dans le projet puissent avoir accès à l’accompagnement nécessaire pour le mener à bien.
Sur la plateforme CoachCopro, il y a plusieurs espaces.
Un espace public
Cet espace public permettant d’informer sur les sujets de rénovation en copropriété, en suggérant aux visiteurs la lecture de conseils sur :
la préparation d’un projet en copropriété
l’identification des travaux
Les visiteurs peuvent également accéder à des ressources locales et nationales :
Des exemples de projets réalisés en copropriété (carte interactive)
des actualités et des évènements liés au sujet
des annuaires de professionnels locaux (sur CoachCopro) et nationaux
Un espace privé (copropriétaires et syndics)
Tout copropriétaire, ou syndic de copropriété, peut s’inscrire et inscrire une copropriété sur CoachCopro afin qu’elle soit accompagnée par un conseiller France Rénov’. Si la copropriété est déjà inscrite, l’utilisateur nouvellement inscrit y sera rattaché. Si la copropriété n’existe pas, la copropriété sera créée après une phase de modération par les conseillers France Rénov’.
Chaque copropriété possède un espace privé intra-copropriété, dans lequel les utilisateurs peuvent suivre le projet. Un utilisateur peut avoir accès à plusieurs espaces privé intra-copropriété (ex : multipropriétaire, gestionnaire de syndic).
Tout visiteur souhaitant accéder à cet espace privé doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
Cet espace privé, à destination des copropriétaires et gestionnaires de syndics permet d’accéder à différents services :
Enregistrement des caractéristiques de la copropriété et ajout d’autres adresses
Suivi de l’avancée du projet (journal de bord du projet) et de l’évolution des consommations énergétiques
Constitution de l’équipe projet et visibilité sur les utilisateurs inscrits dans l’espace projet de la copropriété
Outils d’aide à la décision : évaluation de la maturité du projet, simulation du potentiel de rénovation et ENR, des aides financières disponibles
Contact du Conseiller France Rénov’
Partage de documents
Les utilisateurs inscrits sur l’espace projet de la copropriété peuvent communiquer des informations sur la copropriété et sur l’état d’avancement du projet aux autres utilisateurs inscrits cet espace dédié à la copropriété ainsi qu’à leur conseiller France Rénov’.
À l’inscription et depuis la rubrique « Profil » de son compte CoachCopro, chaque utilisateur peut choisir de rendre ses coordonnées visibles aux autres utilisateurs inscrits sur l’espace projet de la copropriété (nom, prénom, email et numéro de téléphone) ou de rester anonyme. Dans ce deuxième cas, seul son profil (ex : Copropriétaire) apparaitra.
L’utilisateur peut également modifier ses coordonnées depuis l’espace « Profil » de son compte. L’utilisateur peut modifier son adresse email et clôturer son compte en contactant les administrateurs de la plateforme à l’adresse : contact@coachcopro.com.
Un espace privé (professionnels)
Tout professionnel peut effectuer une demande d’inscription sur un annuaire local des professionnels CoachCopro afin d’y être référencé. Une fois les informations de son entreprise complétées et la charte d’engagement acceptée, l’utilisateur aura accès à un espace privé dédié.
Tout visiteur souhaitant accéder à cet espace privé doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
Cet espace privé dédié lui permet au membre de :
Modifier les informations de son entreprise
Créer, modifier et publier une fiche présentant son activité
transmettre les documents justificatifs
échanger avec l’administrateur de l’annuaire local
La publication de la fiche est ensuite soumise à la validation de l’administrateur local de l’annuaire.
Obligations de l’utilisateur
Périmètre
L’utilisateur est défini comme être un fournisseur de contenus d’un des espaces privé CoachCopro, c’est-à-dire :
L’espace privé dédié aux copropriétaires et syndics pour lequel l’utilisateur n’a pas d’obligation de contribution,
L’espace privé dédié aux professionnels dans lequel le membre doit compléter sa fiche professionnelle.
Les utilisateurs de la plateforme se connectent sur www.coachcopro.com et s'identifient grâce à leur adresse e-mail et mot de passe. L’utilisateur peut modifier les contenus postés en se connectant à l’espace privé avec son adresse email et son mot de passe, puis en entrant dans les interfaces de publication qui lui sont proposées.
Lors de l'inscription en ligne, l’utilisateur s’engage à :
fournir des informations exactes, à jour et complètes.
ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.
tenir à jour sans délai les données qu'il communique lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.
Espace privé - Copropriétaires et syndics
En cas de contribution (documents, commentaires, informations techniques), l'utilisateur doit accorder et concéder par le biais de l'acceptation de ces conditions un droit non exclusif, irrévocable, global, permanent et illimité, qui peut être l'objet de création d’un rapport d’activité statistique de la plateforme à l’échelle du territoire concerné :
d’identifier les facteurs de réussite ou d’échec d’opérations de travaux en copropriété,
d’élaborer et publier des documents présentant des projets en copropriété (ex : observatoire des politiques publiques),
de produire et diffuser des statistiques macroscopiques,
de développer et améliorer toute fonctionnalité sur la plateforme CoachCopro.
Espace privé - Professionnels
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur la plateforme, il cède à la plateforme CoachCopro le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
CoachCopro s'engage à faire figurer le nom du membre à côté de la publication concernée.
La plateforme exerce une modération a priori sur les publications des membres et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier.
Responsabilité
Les contenus contribués/postés ne sont pas de la responsabilité des administrateurs mais de l’utilisateur. Seul l’utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, via la plateforme CoachCopro. En aucun cas, les administrateurs ne seront considérés comme responsables du contenu créé par l’utilisateur. Tout contenu mis en ligne par un utilisateur est donc de la seule responsabilité.
En soumettant une information, l’utilisateur déclare, s’engage et garantit que ces contributions sont exactes, ne sont pas confidentielles et ne sont pas en violation d'une stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers. L’utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la plateforme sera pris en charge par le membre. Enfin, l’utilisateur s'engage à ce que les contenus postés soient en conformité avec les lois et les règlements en vigueur en France.
Contenus illicites
Les contenus manifestement illicites sont les contenus qui :
incitent à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
présentent un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
incitent à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
Contenus litigieux
L’utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation.
Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur.
Les contenus litigieux sont les contenus qui :
portent atteinte ou sont contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
présentent un caractère pornographique ;
portent atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
sont, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
portent atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ; La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.
portent atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
permettent à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
Commerce et publicité
L’utilisateur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire et à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter, texte, image, vidéo, lien) proposé par une régie publicitaire.
L’utilisateur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux, les services proposés par la plateforme CoachCopro.
Propriété intellectuelle des contributions
L’utilisateur garantit que toutes les documents (ex : fichier, photo) et intonations (ex : données) appartiennent à la copropriété (copropriétaires, gestionnaire de syndic), à son entreprise, ou sont libres de droit. L’utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par les administrateurs dans un but de stockage de données personnelles, et n’ayant aucun lien avec un projet en copropriété.
Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'invention, dessins et modèles), l’utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois. La citation d'intervenants, personnes morales ou physiques suppose leur autorisation préalable.
Liens
L’utilisateur s'engage à ne pas inclure dans ses contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant :
vers des sites n’ayant aucun lien avec le projet en copropriété,
vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, portent atteinte aux droits des tiers ou qui sont contraires aux présentes Conditions d'Utilisation Générales.
Mots de passe
Chaque utilisateur a un mot de passe lui permettant d'accéder aux services et peut le modifier. L'utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe et assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
Signalement
Les visiteurs sont invités à avertir les administrateurs en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via l’adresse email : contact@coachcopro.com. Tout visiteur peut signaler un contenu publié sur un espace privé ou public à un administrateur via l’adresse.
Les administrateurs peuvent décider de modifier ou de supprimer les contenus illicites ou litigieux sans délai ni justifications.
Les administrateurs peuvent décider de suspendre ou de supprimer sans délai, temporairement ou définitivement, un compte utilisateur, notamment si d’autres abus sont avérés et répétés dans le temps.
Propriété intellectuelle
La présentation et chacun des éléments structurant la plateforme CoachCopro, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.coachcopro.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent aux administrateurs ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Tous les éléments du site, notamment images, logos, graphisme, mise en forme du contenu, etc. font également l’objet d’un droit de propriété intellectuelle de l'Agence Parisienne du Climat au titre du droit d’auteur sur ces éléments, sur le site en tant qu’œuvre d’auteur ou en tant que base de données.
En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de l’Agence Parisienne du Climat. Les visiteurs s'engagent à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. La reproduction est strictement réservée à usage privé du copiste. Les utilisateurs doivent solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Toute représentation totale ou partielle de la plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse des administrateurs est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Les administrateurs se réservent le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Mise à jour des contenus
Les sources des informations diffusées sur la plateforme CoachCopro sont réputées fiables. Toutefois, la plateforme se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif.
L'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Les administrateurs ou d’une structure porteuse s'efforcent d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu.
L'Agence Parisienne du Climat ou la structure porteuse se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de la plateforme et ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de ces modifications.
Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs de la plateforme CoachCopro :
Ne peuvent être considérés comme responsables des contenus postés sur la plateforme. L’utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des documents et informations postés sur son espace privé.
Ne peuvent être considérés comme responsables du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à la plateforme.
Se réservent le droit d'inclure une fenêtre surgissante (de type pop-up ou pop-in) à caractère événementiel ou informative sur l’écran de l'utilisateur.
Se réservent la possibilité de rendre les services momentanément indisponibles, notamment pour des raisons de maintenance. L'accès aux services de la plateforme peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis.
N'exercent aucun contrôle sur le contenu que les utilisateurs soumettent pendant leur utilisation.
Ne sont pas dans l'obligation de vérifier l'identité des utilisateurs lorsqu'ils se connectent sur la plateforme.
Mettent en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, les administrateurs ne s'engagent pas à atteindre ce résultat.
N’ont pas le contrôle sur les liens hypertextes sortants présents sur la plateforme et ne peuvent pas en être tenus responsables.
Sécurité
Les administrateurs ne peuvent en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers. Il appartient au visiteur de la plateforme de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet.
Les visiteurs de la plateforme reconnaissent avoir la compétence et les moyens, notamment techniques, nécessaires pour accéder à la plateforme et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Le visiteur s'engage à visiter la plateforme CoachCopro avec un navigateur supportant le JavaScript.
De manière générale, l’Agence Parisienne du Climat ou la structure porteuse décline toute responsabilité à un éventuel dommage survenu pendant la consultation de la plateforme. Tout usage de la plateforme par un visiteur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la plateforme.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la plateforme CoachCopro. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par la plateforme. Toutefois, la plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
Données personnelles
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Modification des conditions
Les administrateurs se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.