Diagnostic structure : un nouveau décrêt pour l'habitat collectif
Publié le 12 août 2025, un décrêt vient définir un nouveau diagnostic structurel pour l'habitat collectif. Quelles obligations à le réaliser, et que contient-il ?
Pourquoi l'Etat met en place un diagnostic structurel ?
Le 5 novembre 2018 se produit un accident dramatique à Marseille, avec l'effondrement de 3 immeubles d'habitation causant le décès de 8 personnes. Par précaution, plus d'un milier de personnes sont évacuées de leurs immeubles quand ils présentent des signes de vêtusté avancée, par crainte de nouveaux drames.
Cette tragédie poussera les pouvoirs publics à agir en mettant sur pied la Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui prévoit notamment que les communes puissent définir des périmètres où les copropriétés (notamment) ont l'obligation de réaliser un diagnostic structurel de l'immeuble.
Le 12 août 2025 est publié le décrêt n°2025-814 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, qui vient préciser le contenu du diagnostic et les qualifications requises envers les professionnels.
Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation : que contient-il ?
Le décrêt précise le contenu minimal du rapport d'expertise, à savoir :
- Les noms, qualités et coordonnées de la personne physique ayant réalisé le diagnostic et ceux des intervenants, les informations relatives au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- La localisation géographique de l'immeuble et son implantation, notamment sa situation sur la parcelle et les cas de mitoyenneté ;
- La description du bâtiment notamment le type de construction, l'année de construction, le nombre d'étages, la présence d'un sous-sol et la superficie ;
- La description des éléments structurels diagnostiqués et des désordres observés ;
- La description des derniers travaux réalisés sur l'immeuble et l'analyse de leur impact éventuel sur la stabilité et la solidité du bâtiment.
- Le cas échéant, le rapport comporte également :
- Les investigations complémentaires recommandées ;
- Les recommandations des mesures de sécurisation du bâti avant la réalisation des travaux ;
- Les recommandations des travaux à réaliser sous la forme d'une liste hiérarchisée.
Lorsqu'ils existent, les copropriétaires et le syndic doivent transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour le bon déroulé de l'expertise (plans de l'immeuble, facture et descriptif des travaux réalisés, etc.) ainsi que les rapports des autres diagnostics réalisés. Citons notamment :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif ;
- Le Diagnostic Technique Global (DTG) ;
- Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ;
- Tout diagnostic structure déjà réalisé.
Ma copropriété doit-elle réaliser un diagnostic structurel ?
Diagnostic structurel ou Plan Pluriannuel de Travaux ?
Votre copropriété a déjà réalisé un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ou est dans l'obligation de le faire ? Le PPT satisfait aux exigences du diagnostic structurel, et va même plus loin dans l'analyse de l'immeuble et des travaux à réaliser pour l'entretien ou l'évolution (isolation, etc).
C'est ce que décrit l'article L126-6-1 du code de la construction et de l'habtitation :
Pour les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis au statut de la copropriété, l'obligation de réaliser un diagnostic structurel de l'immeuble est satisfaite par l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, la personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des compétences et garanties définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.
Obligation mise en place par la commune
La Loi d'avril 2024 portant sur l'habitat dégradé introduit la possibilité pour les communes de délimiter des périmètres d'obligation pour les immeubles d'habitat collectif (dont les copropriétés) de réaliser ce diagnostic structurel. Si votre immeuble se trouve dans un tel périmètre, la commune doit prévenir l'ensemble des propriétaires ou le syndic de l'immeuble par courrier recommandé.
Cas général : que faire en cas de doute ?
Un doute sur la structure de l'immeuble ? Vous constatez des dégradations ? La meilleure chose à faire est de mobiliser votre architecte de copropriété afin d'obtenir un premier avis d'un professionnel, avant d'éventuellement poursuivre les investigations avec un bureau d'étude spécialisé (si nécessaire).
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