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Borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété

Thursday 09 March 2023

 

LE DROIT À LA PRISE

 

Tout d’abord, sachez que l’installation en copropriété d’une borne de recharge pour véhicules électriques est encadrée par le Décret n° 2011-873 du 25 Juillet 2011. Révisé par le Décret n° 2020-1720 du 24 Décembre 2021, ce texte de loi vous donne le droit d’installer un équipement de recharge sur votre place de parking si vous respectez les conditions suivantes :

  • Être résident dans une copropriété munie d’un parc de stationnement avec un parc d’accès sécurisé à usage privatif, que la place soit couverte, extérieure, close ou non.
  • Votre système de recharge permet un comptage et une facturation individuelle de l’électricité consommée.

 

 

Cette installation n’est pas à voter en Assemblée Générale, mais un passage en AG est requis de manière à présenter le projet aux autres copropriétaires.

 

Le syndicat des copropriétaires peut s’y opposer pour motif « sérieux et légitime », comme la préexistence d’une telle installation. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devra saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. A l’inverse, Le syndicat des copropriétaires peut s’y opposer et décider dans les six mois d’entreprendre des travaux pour équiper son parc de stationnement. L’installation sera alors supportée par tous les copropriétaires. A défaut de saisine du tribunal ou de réaliser les travaux dans le délai imparti, le demandeur pourra effectuer son installation à ses frais.

 

L’IRVE : Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques

 

Au-delà de l’installation d’une borne de recharge individuelle sur votre place de parking, il peut être intéressant d’envisager la mise en place d’une infrastructure collective de recharge.
Cela permettra d’alimenter les utilisateurs actuels mais également d’anticiper les futurs besoins en électricité grâce à la réservation de puissance prévue par l’IRVE. Ces infrastructures collectives réduisent les coûts et des délais de mise en place. Elles valorisent la copropriété à l’heure où les véhicules électriques connaissent une croissance exponentielle.

 

Ces infrastructures collectives peuvent être envisagées de différentes façons. De manière centralisée, elles peuvent être alimentées par un compteur des services généraux ou par un nouveau compteur électrique dédié (abonnement à l’opérateur en charge de l’infrastructure). Elles peuvent également  être constituées d’une colonne électrique qui alimente des compteurs individuels reliés à chaque borne de recharge : chaque utilisateur est alors indépendant dans le choix de son installateur et de son fournisseur d’électricité.

 

Il est important de noter que pour l’installation d’une IRVE il est nécessaire d’engager un opérateur en charge de l’entretien, la maintenance, la répartition des coûts et des travaux de l’infrastructure, l’alimentation de chaque borne privative ainsi que sa connexion au système de supervision de l’opération. La contractualisation avec l’opérateur ne peut se faire qu’une fois le droit d’opposition de 3 mois du syndic révolu.

 

Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour l’installation d’une IRVE :

 

Grâce au crédit d’Impôt : jusqu’à 300€, pour l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique d’une résidence principale ou secondaire.

 

Le programme ADVENIR, porté par l’ADEME, le Ministère de la Transition Écologique et l’AVERE, propose des aides financières pour l’installation de systèmes de recharge de véhicules électriques :

  • Pour les infrastructures collective, jusqu’à 50% du coût total ;
  • Pour le terrassement, jusqu’à 50% avec un plafond à 3000€ ;
  • Pour des points de recharge individuels, jusqu’à 50% et un plafond de 960 € ;
  • Pour des points de recharge partagés, jusqu’à 50% et un plafond de 1660 €.

 

Plus d’informations sur le programme ADVENIR : https://advenir.mobi/particulier/

 

 

Article rédigé par l'ASDER.